La procédure de divorce par consentement mutuel est assez compliqué à enregistrer sur ce il y a des formulaires à retirer au tribunal. En générale, c’est l’avocat chargé de l’affaire qui s’occupe de retirer ce papier. Il faut prouver par des documents administratifs l’identité de chacun. Puis leur mariage qui a été transcrit dans la base de données de la Mairie va être utilisé dans le processus de divorce. Les preuves vont appuyer sur l’existence de propriétés mobilières et immobilières. Toutes les actions méritent une attestation. Une façon de prouver l’existence d’une telle circonstance est le document. Avant d’apporter tous les documents utiles dans la dissolution de la vie du couple, je tiens à expliquer leur utilité.
Les documents servent à quoi ?
Pour que tout soit fait de façon à l’amiable, des documents à remplir sont obligatoire. Il faut signer et approuver tout acte de divorce pour prouver son authenticité. En concept de droit, tout règlement d’un papier administratif est radicale pour éviter que tout effort devienne caduc. Veuillez suivre ce lien pour plus d’informations.
A la base les deux parties ont convenu de se marier devant l’autorité compétente (la mairie) pour statuer le mariage. A l’époque ils ont été régis sous un régime matrimonial. Du coup des documents relatifs à cette union ainsi qu’à cette action civile ont été transcrit pour officialiser tout. Or pour dissoudre ce qui a été statué, des autres fascicules utilisés en guise d’annulation de ce qui a été transcrit au début, s’imposent.
Il faut aussi prouver au nom de la justice l’existence des individus composant la famille. Ce pour que sur le plan juridique la situation de fait et de corps soient authentique.
A la base quelles sont les dossiers à fournir ?
Les dossiers expliquant la nature du mariage
Faisant partie des formulaires en additif les papiers de situation civile telle que ;
Les actes de naissance (copie intégrale) des deux parents ainsi que ceux des enfants.
A rajouter dans la liste, l’acte de mariage (en copie intégrale) ainsi que la copie du livret de famille.
Les pièces d’identité servent d’analogie et évite tout action de fraude. Parmi la liste la carte d’identité nationale ou passeport, permis de conduire etc.
Certes, sil y a lieu action de tutelle ou de curatelle actionnée par l’un des deux parties, il faut en apporter des dossiers à l’appui. Comme l’acte de tutelle et la copie intégrale de naissance de l’enfant concerné. Tout ceci fait partie de la nécessité afin de pouvoir étudier le devenir des biens.
Les fascicules prouvant les moyens et les exigences au sein de la famille
Pour avoir en vigueur l’état des ressources ou la somme exacte du salaire des deux époux. Il faut avoir leurs bulletins récents de salaire. En l’occurrence les 3 derniers fiches de paie des époux. Ensuite pour la consommation, il faut une attestation. Un acte inhérent au non exercice de travail, notamment l’absence de diverse activité génératrice de revenue va entrer dans la convention de divorce, attestation d’invalidité passagère ou allongée.
En outre, il doit contenir dans le dossier à fournir les pièces justificatives des charges matrimoniales (facture du loyer, avis de débit…)
Concernant les dépenses de la vie commune. Entre autre les fiches d’écolage des enfants, les soins médicaux si l’un d’eux sont malades, les factures de la cantine scolaire, les quittances des activités parascolaire et assimilés.
Au cas où les époux soient en séparation de corps ou de fait, il faut se procurer de l’adresse exacte des deux. Tout compte fait, les pièces à fournir dépendent du contexte que vous vivez. L’inventaire est exhaustif, il arrive parfois d’omettre les détails concernant le dossier que cela engendrerai un blocage sur la procédure de divorce.
Le formulaire stipulant la convention de divorce
La convention relative à la séparation légale ne se rédige pas par un simple saisi de l’avocat. Il faut le retirer au tribunal de la première instance. Dans la situation de convention ce sont les avocats en charge de l’affaire qui actionne. Il s’agit du cerf une demande relative à la participation aux charge du mariage dont le numéro de série est 11525*06. En effet, les conjoints négocient impérativement par l’intermédiaire des conseillers juridiques les modalités de leur divorce ensuite, pour officialiser les décisions prises il faut remplir le formulaire.
Avec ce formulaire, il faut avoir en main toute les actes inhérents aux propriétés de la famille. C’est à partir de la convention ainsi qu’aux actes probants les biens qu’un procureur puisse critiquer la négativité de certain terme. Entre autre tout ce qui peut aller à l’encontre du profit des enfants.
Lorsque cette convention a été approuvée, un dernier document est à signer, soit la requête de procédure juridique.
En gros, la procédure de divorce est véhiculée par une variété de document. Sans ceux, tout sera invalide.
